Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 37 OMoDExécution par les cantons et par la Confédération

Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération.