Art. 40 OMoDTâches spécifiques des cantons

¹Les cantons enregistrent dans la banque de données de l’OFEV, avec leur numéro d’identification, les entreprises qui remettent des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ainsi que les entreprises d’élimination qui requièrent une autorisation au sens de l’art. 8.⁷⁶

²Ils veillent à ce que les entreprises d’élimination qui entretiennent des sites d’exploitation sur leur territoire respectent l’obligation de déclarer.

³Ils apportent leur concours à l’Administration des douanes pour le prélèvement et l’analyse d’échantillons de déchets.⁷⁷

⁴Si une reprise des déchets est requise en vertu de la présente ordonnance, les cantons compétents au sens de l’al. 5 veillent à ce que les déchets soient éliminés dans le respect de l’environnement.⁷⁸

⁵Est compétent en matière d’élimination des déchets:

a.

le canton d’où les déchets proviennent;

b.

le canton où le détenteur de ces déchets a son siège, lorsque leur origine n’est pas connue ou qu’ils proviennent de plusieurs cantons, ou le canton frontalier concerné, lorsque le siège du détenteur des déchets est situé à l’étranger.⁷⁹