Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 36a OMoDAutorité compétente et correspondant pour la Convention de Bâle

Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV est l’autorité compétente et le correspondant au sens de l’art. 5 de la Convention de Bâle.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 454).