Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l'agriculture et l'horticulture productrice (OMP-OFAG) · RS 916.202.1

Art. 5a OMP-OFAGReconnaissance de mesures équivalentes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures prises par des pays tiers dont il est reconnu qu’elles assurent le même niveau de protection phytosanitaire que le respect des conditions fixées à l’annexe 7 OSaVé-DEFR-DETEC8 sont énumérées à l’annexe 6.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 26 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 397).
  2. RS 916.201