Les mesures prises par des pays tiers dont il est reconnu qu’elles assurent le même niveau de protection phytosanitaire que le respect des conditions fixées à l’annexe 7 OSaVé-DEFR-DETEC8 sont énumérées à l’annexe 6.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 26 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 397).
- RS 916.201