Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l'agriculture et l'horticulture productrice (OMP-OFAG) · RS 916.202.1

Art. 5a OMP-OFAGReconnaissance de mesures équivalentes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures prises par des pays tiers dont il est reconnu qu’elles assurent le même niveau de protection phytosanitaire que le respect des conditions fixées à l’annexe 7 OSaVé-DEFR-DETEC8 sont énumérées à l’annexe 6.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 26 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 397).
  2. RS 916.201

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