Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI) · RS 420.126

Art. 4 OMPRIDéfense des intérêts suisses

Section 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tant qu’État associé aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation

En vigueur au 15 septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI désigne les délégués suisses et peut s’adjoindre des experts pour la défense des intérêts de la Suisse:

a.
dans les comités et institutions de l’UE, ou de ses États membres, qui se rattachent au domaine de la recherche et de l’innovation;
b.
dans le contexte de participations suisses, en cours ou prévues, à des programmes, initiatives ou projets, notamment aux partenariats européens et autres structures en lien avec les programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.