1Le SEFRI et Innosuisse contrôlent l’utilisation qui est faite de leurs contributions.
2Ils veillent à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.
3Ils font périodiquement rapport au Conseil fédéral.
Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI) · RS 420.126
Art. 9 OMPRIContrôle, évaluation et rapports
Section 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tant qu’État associé aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation
En vigueur au 15 septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026