Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI) · RS 420.126

Art. 9 OMPRIContrôle, évaluation et rapports

Section 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tant qu’État associé aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation

En vigueur au 15 septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI et Innosuisse contrôlent l’utilisation qui est faite de leurs contributions.

2Ils veillent à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.

3Ils font périodiquement rapport au Conseil fédéral.