Art. 14 ONMConditions et restrictions, retrait du permis

¹L’OCRNA fixe les conditions et les restrictions.

²Il retire au militaire le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux:

a.

lorsqu’un motif prévu par les art. 19 à 21 LNI le justifie;

b.

lorsque l’autorisation de conduire militaire lui a été retirée conformément à l’art. 38 de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)²⁹;

c.

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de bateaux militaires;

d.

lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants;

e.

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions d’octroi du permis de conduire civil ou militaire pour conducteurs de bateaux;

f.

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.³⁰

³Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est retiré pour toutes les catégories. Le retrait de ce permis peut faire l’objet d’une plainte de service.³¹