1La demande doit être présentée au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)13.
2Elle doit comprendre:
- a.
- le nom, le prénom, l’adresse, le lieu d’origine et la date de naissance du requérant;
- b.14
- des indications relatives au diplôme et, si nécessaire, à la pratique professionnelle, au cours postgrade de niveau haute école ou à une autre formation continue équivalente.
3Elle doit être accompagnée des originaux ou de copies certifiées conformes du diplôme, de la pratique professionnelle requise, et du cours postgrade de niveau haute école ou de la formation continue équivalente.15
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1501).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 9).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 9).