1Est réputée pratique professionnelle reconnue pour les titulaires d’un diplôme au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, toute activité professionnelle exercée après l’obtention du diplôme ETS, ESCEA, ESAA, ESEF ou EHL dans le champ professionnel pertinent.
2Est réputée pratique professionnelle reconnue pour les requérants du domaine de la santé (art. 1, al. 3, et art. 1a), toute activité professionnelle exercée après le 1er juin 2001 dans le champ professionnel pertinent.10
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4655).
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 17 mars 2009 (RO 2009 1501). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 9).