Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 1 OOrObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle la délivrance et l’utilisation des preuves documentaires de l’origine et des déclarations d’origine utilisées dans le commerce extérieur.

2Elle s’applique à l’ensemble de la Suisse et à ses enclaves douanières étrangères (territoire).