Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 8 OOrÉmoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bureaux de l’origine perçoivent des émoluments pour la délivrance de preuves documentaires et pour d’autres prestations fournies au titre de la présente ordonnance.

2 Les tarifs des émoluments perçus par les bureaux de l’origine doivent être approuvés par le DEFR.

3L’OFDF perçoit des émoluments conformément à l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières11.

4Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12 sont également applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 631.035
  2. RS 172.041.1