Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 9 OOrOrigine suisse

Section 2 Critères d’origine

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un produit est réputé d’origine suisse lorsqu’il a été entièrement obtenu sur le territoire ou y a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes.