Art. 12 OOrMatières indigènes

¹Un produit qui a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes sur le territoire et qui est utilisé pour la fabrication d’un autre produit est réputé matière d’origine suisse. La matière peut avoir été fabriquée dans la même entreprise ou dans une autre entreprise.

²Les matières d’origine étrangère utilisées pour la fabrication d’une matière indigène au sens de l’al. 1 ne sont pas prises en compte dans la détermination de l’origine de l’autre produit.