Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 16 OOrTrafic de perfectionnement

Section 2 Critères d’origine

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un produit du territoire qui est exporté temporairement pour être ouvré, transformé ou réparé conserve l’origine suisse si la valeur ajoutée acquise à l’étranger ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit pour lequel le caractère originaire est allégué.