1Sur demande écrite, l’OFDF fournit par écrit des renseignements sur l’origine non préférentielle de marchandises; l’art. 20, al. 2 à 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)9 est applicable.
2Il fournit les renseignements au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives nécessaires pour répondre à la demande.10
Historique et notes (2)
- RS 631.0
- Introduit par le ch. I 7 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).