Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 3 OOrPreuves documentaires de l’origine

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les preuves documentaires de l’origine (preuves documentaires) attestent l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise; elles peuvent contenir d’autres indications nécessaires à l’identification de la marchandise.

2Sont réputés preuves documentaires:

a.
le certificat d’origine, qui est établi sur le formulaire prévu à cet effet;
b.
l’attestation d’origine, qui est établie sur une facture commerciale ou un autre document commercial établi par le fournisseur;
c.
l’attestation interne, qui est établie sur une facture commerciale ou un autre document commercial établi par le fournisseur et qui sert uniquement de document de référence sur le territoire.