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Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Section 1 Dispositions générales
1La déclaration d’origine atteste l’origine suisse d’une marchandise. Elle peut être établie sur la facture commerciale ou tout autre document commercial par un fournisseur dont le domicile ou le siège se situe sur le territoire.
2Elle sert uniquement de document de référence sur le territoire.
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