Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 5 OOrDéclaration d’origine

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration d’origine atteste l’origine suisse d’une marchandise. Elle peut être établie sur la facture commerciale ou tout autre document commercial par un fournisseur dont le domicile ou le siège se situe sur le territoire.

2Elle sert uniquement de document de référence sur le territoire.