Art. 4 OOrAutres attestations en matière d’origine

Les bureaux de l’origine peuvent attester des faits dûment prouvés en matière d’origine, notamment:

a.

les ouvraisons ou les transformations qui ont été effectuées sur des marchandises sur le territoire, mais ne confèrent pas le caractère originaire;

b.

l’expédition de marchandises.