1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)7 désigne les bureaux de l’origine et fixe leur zone de compétence.
2Les bureaux de l’origine délivrent des preuves documentaires aux personnes et aux entreprises:
- a.
- qui produisent des marchandises ou en font le commerce, et
- b.
- dont le domicile ou le siège se situe dans leur zone de compétence.
3Les bureaux de l’origine peuvent délivrer des preuves documentaires aux personnes et aux entreprises dont le domicile ou le siège se situe hors de leur zone de compétence:
- a.
- lorsque la marchandise concernée a été produite dans leur zone de compétence, et
- b.
- que le bureau de l’origine compétent a donné son aval.
4L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 peut autoriser d’autres dérogations.
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.