Art. 3 OOrgAJustice militaire et états-majors du Conseil fédéral

¹La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l’autorité de l’armée.

²Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires.