Organisation de l'armée (OOrgA) · RS 513.1

Art. 3 OOrgAJustice militaire et états-majors du Conseil fédéral

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l’autorité de l’armée.

2Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires.