Art. 4 OOrgACompétences du Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral détermine les sous-structures de l’armée.

²Il détermine en particulier les armes, les services auxiliaires et les formations professionnelles de l’armée et réglemente les tâches, l’organisation, l’instruction et la mise sur pied de ses états-majors.

³Il veille à ce que les militaires de milice et les communautés linguistiques soient équitablement représentés dans les organes de commandement supérieurs.