Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 75 OPAIndemnisation

Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail Chapitre 2 Examens préventifs

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CNA indemnise le travailleur pour les frais nécessaires de voyage, de logement et d’entretien occasionnés par les examens préventifs et compense sa perte de salaire dans les limites du gain maximum assuré (art. 15 LAA).