Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 223 OPAnDispositions transitoires concernant l’expérimentation animale

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires et dérogatoires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux autorisées avant le 1er septembre 2008.

2L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux pour lesquelles une demande a été déposée avant le 1er juillet 2008.

3L’ancien droit reste applicable jusqu’au 1er septembre 2011 aux expériences sur animaux que l’autorité cantonale a déclaré non soumises à autorisation avant le 1er septembre 2008.