Art. 223 OPAnDispositions transitoires concernant l’expérimentation animale

¹L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux autorisées avant le 1^er septembre 2008.

²L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux pour lesquelles une demande a été déposée avant le 1^er juillet 2008.

³L’ancien droit reste applicable jusqu’au 1^er septembre 2011 aux expériences sur animaux que l’autorité cantonale a déclaré non soumises à autorisation avant le 1^er septembre 2008.