Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 225 OPAnAutres dispositions transitoires

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires et dérogatoires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autres dispositions transitoires sont fixées à l’annexe 5.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.