Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 225 OPAnAutres dispositions transitoires

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires et dérogatoires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres dispositions transitoires sont fixées à l’annexe 5.