Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 44 OPBioObligation de reprendre et obligation de rapporter

Chapitre 6 Utilisation des produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Toute personne qui met sur le marché des produits biocides est tenue de reprendre les produits biocides qu’elle a remis au consommateur lorsque celui-ci n’en a plus besoin, et d’en assurer l’élimination conforme; les produits biocides vendus au détail doivent être repris gratuitement.

2 L’obligation de rapporter les produits biocides est régie par l’annexe 2.4, ch. 5, ORRChim213.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.81