Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 49 OPBioPermis

Chapitre 6 Utilisation des produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui emploie des produits biocides au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 à 4, et al. 2, ORRChim223, doit être en possession d’un permis au sens des art. 7 à 12 ORRChim.

Historique et notes (2)
  1. Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4719).
  2. RS 814.81