Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 48 OPBioUsages soumis à autorisation

Chapitre 6 Utilisation des produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’emploi de certains produits biocides est soumis à une autorisation au sens des art. 4 à 6 ORRChim221.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.81