Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 45 OPBioVol, perte et mise sur le marché par erreur

Chapitre 6 Utilisation des produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 67, al. 1 et 2, OChim215 s’applique par analogie en cas de vol ou de perte de produits biocides au sens de l’art. 11d, let. a.

2L’art. 67, al. 3 et 4, OChim s’applique par analogie à la mise sur le marché par erreur de produits biocides.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).
  2. RS 813.11

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