Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 54 OPC-FINMAGarde des sûretés

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 4 Gestion des sûretés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sûretés reçues doivent être gardées auprès de la banque dépositaire.

2La garde par un tiers dépositaire soumis à surveillance à la demande de la direction de fonds est admise:

a.
si la propriété des sûretés n’est pas transférée, et
b.
si le tiers dépositaire est indépendant de la contrepartie.

3La banque dépositaire s’assure que l’exécution des sûretés remises par une contrepartie à un dépositaire ou à une contrepartie centrale mandatés par celle-ci s’effectue de manière sûre et conforme au contrat.