Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 50 OPC-FINMAChamp d’application

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 4 Gestion des sûretés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actifs qui sont acceptés comme sûretés dans le cadre de techniques de placement ou lors d’opérations OTC doivent remplir les exigences de la présente section.