Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 105 OPCiEntretien et disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP peut régler les modalités techniques concernant l’entretien et la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection.