L’OFPP peut régler les modalités techniques concernant l’entretien et la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 105 OPCiEntretien et disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection
Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 4 Dispositions communes