Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 107 OPCiDélégations de compétences législatives pour les ouvrages de protection

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP règle les conditions et les modalités concernant l’établissement de projets, la réalisation, la désaffectation, l’équipement, la réaffectation, la mise hors service et la rénovation d’ouvrages de protection.