1Les ouvrages de protection peuvent être utilisés à des fins étrangères à la protection civile pour autant qu’ils puissent être rendus opérationnels au plus tard 5 jours après la décision de renforcer la protection de la population en prévision d’un conflit armé. Leur utilisation à des fins étrangères à la protection civile ne doit pas entraver l’exécution des contrôles périodiques.
2 L’utilisation de constructions protégées et d’abris publics à des fins étrangères à la protection civile doit être soumise pour approbation aux autorités compétentes s’il s’agit d’adaptations architecturales et de modifications de la structure et des équipements techniques.
3L’utilisation des constructions protégées doit être possible à tout moment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. L’utilisation des abris publics destinés à l’hébergement d’urgence doit l’être également.
4L’OFPP peut régler l’utilisation d’ouvrages de protection par des tiers.