Section 3 Tâches des services compétents

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

a.

instituer une commission des examens et une commission des permis;

b.

reconnaître les organes chargés des examens et des formations continues après consultation de la commission des permis;

c.

établir et publier une liste des organes chargés des examens et des formations continues;

d.

approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.4, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;

e.

délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;

f.

exercer la surveillance sur la commission des examens, les organes chargés des examens et des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;

g.

choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis;

h.

soutenir la commission des examens visée à l’art. 6, al. 1, dans ses tâches administratives et l’organisation de ses réunions.

¹Les organisations et les autorités suivantes sont représentées par un délégué au sein de la commission des examens:

a.

la Conférence des inspecteurs et inspectrices cantonaux des forêts (CIC);

b.

le Secrétariat d’État à l’économie;

c.

le Centre forestier de formation de Lyss;

d.

l’ibW Bildungszentrum Wald de Maienfeld;

e.

l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage;

f.

le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.

²La CIC assure la présidence.

³Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

⁴Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:

a.

veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;

b.

conseiller l’OFEV pour ce qui est de la mise à jour des annexes, le cas échéant;

c.

proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.4;

d.

coordonner les examens;

e.

choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes à option en vertu de l’annexe 3.

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.

faire passer les examens conformément à l’annexe 2;

b.

proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;

c.

choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;

d.

conserver les épreuves d’examen au minimum cinq ans.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis:

a.

l’OFEV;

b.

l’Office fédéral de la santé publique;

c.

l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d.

le Secrétariat d’État à l’économie;

e.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;

f.

la CIC.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.