Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo) · RS 814.812.36

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 à 13 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Disposition transitoire

Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle supérieure avant le 1er janvier 2026 conformément au programme-cadre du 12 avril 2010 pour les formations professionnelles supérieures dans l’économie forestière avec diplôme Forestier/ière ES se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, le permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.