Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière⁸ est abrogée.

Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle supérieure avant le 1^er janvier 2026 conformément au programme-cadre du 12 avril 2010 pour les formations professionnelles supérieures dans l’économie forestière avec diplôme Forestier/ière ES se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, le permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

a.

les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 13, le 1^er janvier 2026;

b.

les art. 4 et 8, le 1^er janvier 2027.