Section 5 Dispositions finales

Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’horticulture avant le 1^er janvier 2026 en vertu de l’ordonnance du SEFRI du 31 octobre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice/horticulteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹⁰ se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

a.

les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 12, le 1^er janvier 2026;

b.

les art. 4 et 8, le 1^er janvier 2027.