Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H) · RS 814.812.39

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Disposition transitoire

Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’horticulture avant le 1er janvier 2026 en vertu de l’ordonnance du SEFRI du 31 octobre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice/horticulteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.101.221.76