Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 100 OPersPrescription

Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

1La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit par 1 an après la découverte du manquement aux obligations professionnelles et en tout cas 3 ans après le dernier manquement auxdites obligations.

2La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d’enquête disciplinaire.