(art. 25 LPers)
La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité336.
Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3
Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles
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