Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 101 OPersResponsabilité des employés

Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25 LPers)

La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité336.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

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