Art. 99 OPersMesures disciplinaires

(art. 25 LPers)

¹Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête.

²L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose aux mesures disciplinaires suivantes:

a.

avertissement;

b.³³⁵

…

c.

changement du domaine d’activité.

³Outre les mesures définies à l’al. 2, les mesures disciplinaires ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles intentionnellement ou par négligence grave:

a.

réduction du salaire de 10 % au maximum pendant 1 année au plus;

b.

amende jusqu’à 3000 francs;

c.

changement du temps de travail;

d.

changement du lieu de travail.