Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 99 OPersMesures disciplinaires

Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

1Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête.

2L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose aux mesures disciplinaires suivantes:

a.
avertissement;
b.335
…
c.
changement du domaine d’activité.

3Outre les mesures définies à l’al. 2, les mesures disciplinaires ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles intentionnellement ou par négligence grave:

a.
réduction du salaire de 10 % au maximum pendant 1 année au plus;
b.
amende jusqu’à 3000 francs;
c.
changement du temps de travail;
d.
changement du lieu de travail.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).