La personne qui était autorisée par l’OFAC à dispenser de l’instruction sur un autogire de faible poids immatriculé en Suisse avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut continuer à exercer ses droits en Suisse pendant 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans devoir passer l’examen prévu à l’art. 41, al. 1, let. d.
Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1
Art. 70 OPNADispositions transitoires pour les instructeurs d’autogires de faible poids
Chapitre 8 Dispositions finales
En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026