Les titulaires d’une licence nationale de planeur et de ballon délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à exercer leurs droits sans aucune prolongation jusqu’à l’échéance du délai prévu au 8 avril 2021 par les règles de l’art. 3ter, ch. 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/197625 et l’art. 3ter, ch. 3, du règlement (UE) 2018/39526.
Historique et notes (2)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. c.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. d.