Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1

Art. 72 OPNADispositions transitoires pour les pilotes de ballon effectuant des décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le pilote de ballon qui effectuait des décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé conformément à la directive de l’OFAC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut continuer à exercer ses droits pendant 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans devoir suivre l’instruction prévue à l’art. 53, let. b.