La personne pilotant un autogire de faible poids immatriculé en Suisse titulaire d’une licence d’avion ou d’hélicoptère réglée échelon européen et d’un titre de vol étranger valide pour autogire de faible poids peut continuer à exercer ses droits en Suisse pendant 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans devoir passer l’examen prévu à l’art. 37, al. 1, let. b.
Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1
Art. 69 OPNADispositions transitoires pour les pilotes d’autogire de faible poids
Chapitre 8 Dispositions finales
En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026