Art. 3 OPOVACritères et bases applicables à la détermination et à la fixation des limites maximales de résidus

¹L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) détermine les limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Il implique les offices fédéraux concernés.

²Il tient compte:

a.

du potentiel de risque des résidus de pesticides pour l’être humain;

b.

de la documentation scientifique usuelle;

c.

pour les produits phytosanitaires: des principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires inscrits à l’annexe 9 OPPh⁶;

d.

pour les produits biocides: de l’art. 17 OPBio⁷;

e.

de l’état des connaissances scientifiques et techniques pour l’évaluation de la toxicologie et de l’exposition aux résidus;

f.

de la concentration techniquement inévitable d’un pesticide dans la denrée alimentaire selon les bonnes pratiques agricoles ou les bonnes pratiques de fabrication;

g.

de l’absorption du pesticide, déterminée sur la base des quantités de denrée alimentaire ingérée;

h.

de la présence éventuelle de résidus de pesticides provenant de sources autres qu’un usage sous forme de produit phytosanitaire ou biocide;

i.

des interactions connues cumulées ou synergiques entre les substances actives, qui agissent sur les mêmes systèmes biologiques dans l’organisme humain;

j.⁸

de la CXL au cas où elle a été définie;

k.⁹

de la limite maximale de résidus du règlement (CE) n^o 396/2005¹⁰ au cas où elle a déjà été fixée dans cet acte;

l.¹¹

dans le cas d’une demande de tolérances à l’importation au sens de l’art. 7 dans un autre pays, des bonnes pratiques phytosanitaires ou d’emploi des biocides qui régissent le cas échéant l’utilisation conforme d’une substance active dans ce pays;

m.

des données de surveillance;

n.

d’autres facteurs pertinents pour les faits à contrôler.

³Les limites maximales pour les résidus de pesticides sont fixées à l’annexe 2.