Art. 7 OPOVALimites maximales de résidus de produits phytosanitaires ou biocides inutilisés en Suisse

¹Sur demande, l’OSAV peut fixer des tolérances à l’importation en ce qui concerne les résidus pour des emplois de produits phytosanitaires ou biocides non prévus en Suisse.¹⁴

²La demande doit contenir:

a.

une vue d’ensemble de la demande soumise, comprenant les éléments suivants:

1.

un résumé,

2.

une motivation,

3.

une liste des documents joints,

4.

une copie des conditions d’utilisation pertinentes pour définir les limites maximales de résidus dans le cadre des bonnes pratiques phytosanitaires pour les usages spécifiques de la substance active ou une copie des conditions d’utilisation en tant que produit biocide;

b.

une bibliographie listant la littérature scientifique publiée dans les dix ans précédant la date de la présentation de la demande et portant sur les effets de la substance active sur la santé ainsi que sur les résidus de pesticides correspondants, et

c.

les informations visées aux annexes 5 et 6 OPPh¹⁵ dans le cadre des prescriptions en matière de données pour l’établissement des limites maximales de résidus pour les pesticides ou selon l’art. 14 OPBio¹⁶, y compris les données toxicologiques, les données relatives aux méthodes analytiques de routine utilisées dans des laboratoires de contrôle et les données concernant le métabolisme des végétaux et des animaux.