Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23

Art. 4 OPOVASubstances actives pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus

Section 2 Détermination et fixation des limites maximales de résidus

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les substances actives de produits phytosanitaires évaluées dans le cadre de l’OPPh12 ou de l’OPBio13 et sur la base de l’art. 3 et pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus sont mentionnées à l’annexe 3.

Historique et notes (2)
  1. RS 916.161
  2. RS 813.12