Les substances actives de produits phytosanitaires évaluées dans le cadre de l’OPPh12 ou de l’OPBio13 et sur la base de l’art. 3 et pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus sont mentionnées à l’annexe 3.
Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23
Art. 4 OPOVASubstances actives pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus
Section 2 Détermination et fixation des limites maximales de résidus
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026