Art. 15a OPP 2Consignation et communication de l’avoir de prévoyance

(art. 15 LPP)

¹L’institution de prévoyance ou de libre passage doit consigner la part de l’avoir de vieillesse par rapport:

a.

à l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré qui se trouve dans l’institution;

b.

au montant octroyé lors d’un versement anticipé au sens de l’art. 30c LPP;

c.

aux prestations de sortie et aux parts de rente transférées lors du partage de la prévoyance au sens de l’art. 22 LFLP.

²Lors du transfert de la prestation de libre passage, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit communiquer à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage les informations visées à l’al. 1. À défaut, la nouvelle institution doit les lui demander.