Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 21 OProPDésignation

Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les alertes, alarmes et informations en cas d’événement émises par les autorités doivent être désignées comme telles.