Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 21 OProPDésignation

Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les alertes, alarmes et informations en cas d’événement émises par les autorités doivent être désignées comme telles.

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