Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 22 OProPRèglements de l’OFPP

Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d’informations et de consignes de comportement.