L’OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d’informations et de consignes de comportement.
Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12
Art. 22 OProPRèglements de l’OFPP
Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 1 Dispositions générales