Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent à leur charge les coûts nécessaires à l’infrastructure et au personnel de même que les frais de fonctionnement et d’entretien des systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement.
Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12
Art. 43 OProPPrise en charge des coûts
Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 6 Dispositions particulières concernant l’alarme eau
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026